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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Section 36
Disposition versions
36. Le titulaire de quota visé par l’article 35 qui veut bénéficier du programme annuel de la Fédération doit s’inscrire au plus tard le 8 octobre, auprès de la Fédération en utilisant un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 2.1 sur lequel il indique notamment le nombre d’unités de quota visé et la date de disponibilité du quota.
